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| Environnement et cadre de vie |
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| La carte des communes |
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Présentation du SPANC
| Mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) | Présentation
La Loi sur l’eau de 1992 impose aux collectivités territoriales de mettre en place un service de contrôle des assainissements non-collectifs sur leur territoire avant le 31 décembre 2005.Les communes de la communauté de communes « Côte d’Emeraude » ont souhaité que ce service soit géré à l’échelle intercommunale afin notamment : de disposer d’une politique commune par rapport à l’assainissement non-collectif, de bénéficier des compétences d’un personnel technique présent et des moyens matériels existants permettant de réaliser des économies d’échelle dès la création du service, d’offrir un service de proximité aux usagers.
Le territoire concerné
Le présent service est mis en place sur l’ensemble du territoire communautaire, à savoir sur les communes de : Le Minihic sur Rance, Pleurtuit, la Richardais, Saint-Briac sur Mer et Saint-Lunaire en Ille-et-Vilaine ; Lancieux, Plessis-Balisson, Ploubalay et Trégon en Côtes d’Armor.
Le parc d’assainissement non collectif est composé d’environ 2 200 installations avec 1 450 ouvrages en Ille-et-Vilaine et 750 en Côtes d’Armor.
Les compétences
Lors de la création du SPANC « Côte d’Emeraude », celui-ci s’est doté des missions obligatoires suivantes : l’information, la communication et la sensibilisation, le contrôle technique des installations neuves qui se déroule en deux phases :
- contrôle de conception et d’implantation,
- contrôle de bonne exécution, le contrôle périodique de bon fonctionnement qui est réalisé tous les 4 ans.
Il propose également aux usagers du service la possibilité de réaliser un « contrôle-bilan » avant cession ou vente d’un immeuble.
Le SPANC « Côte d’Emeraude » se réserve la possibilité d’intégrer, en cours de fonctionnement et à plus ou moins long terme, l’entretien des installations (compétence facultative).
Pour mémoire, à ce jour, la réhabilitation des installations défectueuses n’est pas du ressort des SPANC.
  L’Administration
L’administration est assurée par un conseil d’exploitation avec un Président (Pierre BRIAND) et un directeur (Anthony GUESDON) sous l’autorité du Président de la communauté de communes et du conseil communautaire.
Le siège est basé à la mairie de Saint-Briac-sur-Mer.
Redevances dues par les usagers
A ce jour, le conseil communautaire a mis en place cinq redevances forfaitaires dues par les usagers du service dans les conditions suivantes : (Chaque année leur coût est revoté. Les montants 2007 sont identiques à ceux de 2006 et exposés ci-dessous)
| redevance | Montant en € HT | Caractéristiques | | « contrôle de conception » | 75 € | Forfaitaire, payable en une fois au terme du contrôle | | « contrôle de bonne exécution » | 75 € | Forfaitaire, payable en une fois au terme du contrôle | | «Contrôle bilan » avant cession | 100 € | Forfaitaire, payable en une fois au terme du contrôle | | « contrôle périodique de bon fonctionnement » | 120 € par contrôle
ou 30 € par an | Forfaitaire, annualisé ou au terme du contrôle | | « contre-visite » suite à un précédent contrôle non satisfaisant | 25 % du tarif HT de la visite concernée | Forfaitaire, payable en une fois au terme du contrôle |
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